Dettes et droits du consommateur
Dette
Certaines dettes peuvent être transmises à une agence de recouvrement, ce qui peut avoir une incidence sur la cote de crédit du débiteur ainsi que sur sa capacité de demander un prêt, une carte de crédit ou même un logement. Nous fournissons de l’aide aux personnes qui ont reçu des lettres d’agences de recouvrement. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour prendre rendez-vous si vous avez reçu une lettre vous demandant de rembourser une dette ou de souscrire à un plan de remboursement.
Droit de la consommation
En Ontario, bon nombre de vos droits en tant que consommateur sont établis par la Loi de 2002 sur la protection du consommateur et d’autres lois sur la protection du consommateur qui couvrent les transactions de consommation les plus courantes.
Examinez vos droits si vous estimez avoir été lésé par une entreprise. C’est la première étape avant de pouvoir déposer une plainte auprès de l’entreprise ou du ministère.
Lorsque vous résiliez un contrat, tout autre arrangement que vous avez conclu avec l’achat, tel qu’un accord de financement, est également résilié.
En vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, vous avez le droit de résilier un contrat et de récupérer votre argent si l’une des situations suivantes s’applique à vous :
1. Le contrat a un délai de réflexion
Vous disposez toujours d’un délai de réflexion lorsque vous signez un contrat à domicile. D’autres contrats peuvent également avoir des délais de réflexion.
Dans ces cas, vous pouvez résilier le contrat pour une raison quelconque dans un délai de 10 jours à compter de la réception d’une copie écrite de l’accord. Les contrats de chauffe-eau disposent d’un délai de réflexion de 20 jours à compter de la date de signature du contrat à domicile.
Envoyez votre lettre de résiliation par courriel ou par courrier recommandé afin que vous ayez une preuve écrite du moment où vous l’avez envoyé. Assurez-vous de conserver une copie de votre lettre.
Pour la plupart des contrats, l’entreprise dispose de 15 jours pour rembourser votre argent. En ce qui concerne les prêts sur salaire, l’entreprise doit vous rembourser l’argent dans un délai de deux jours. Si le contrat portait sur un produit, il incombe à l’entreprise de récupérer le produit ou de payer sa récupération si elle souhaite le récupérer.
2. Pratiques commerciales déloyales
Si l’entreprise a présenté ses produits ou ses services d’une manière fausse, erronée ou trompeuse, vous pouvez résilier le contrat en écrivant à l’entreprise dans un délai d’un an et obtenir un remboursement complet.
Une entreprise ne peut pas vous facturer des produits ou des services que vous n’avez pas demandés ou qui sont différents de ce que vous avez convenu dans le contrat. Vous n’êtes pas tenu de payer ces produits ou ces services. Si vous avez déjà effectué un paiement (par exemple, au moyen d’une carte de débit ou de crédit), vous pouvez exiger le remboursement de cet argent.
Si une entreprise refuse de vous rembourser, vous pouvez déposer une plainte auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ou intenter une action en justice.
En cas de litige parce qu’on a rédigé le contrat dans un langage peu clair ou vague, la loi l’interprétera en faveur du consommateur.
3. Les livraisons ne sont pas effectuées à temps
L’entreprise doit livrer tout produit ou entreprendre tout service dans un délai raisonnable. Si votre contrat indique une date à laquelle vous pouvez vous attendre à la livraison de vos produits ou de vos services, l’entreprise dispose de 30 jours à compter de cette date pour vous les fournir. Au cas contraire, vous pouvez résilier le contrat à tout moment avant la livraison des produits ou des services.
Si votre contrat n’indique pas de date à laquelle vous pouvez vous attendre à recevoir les produits ou les services, l’entreprise dispose de 30 jours à compter de la date de signature du contrat pour vous les fournir.
Dans les deux cas, vous perdez le droit de résilier le contrat si vous acceptez la livraison après le délai de 30 jours.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web https://www.ontario.ca/fr/page/protection-du-consommateur-de-lontario.
Si vous avez besoin d’aide en matière d’annulation d’un contrat ou de renseignements supplémentaires en matière de vos droits de consommateur, n’hésitez pas à communiquer avec nous pour prendre rendez-vous.
Le site Web de Justice pas-à-pas offre des renseignements détaillés sur la dette, les droits des consommateurs ainsi que d’autres problèmes juridiques courants.